Articles

Article 1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)

Article 1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)

Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.