Article 3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)
Article 3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 6 480 euros.