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Article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)

Article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

(en euros)



BASE
 PARTITION
 STOCK
 FLUX
Coût technique
 Coût technique et suivi

JADE

 Global.
 1 226,80
 895,00
Publiés.
 439,62
 826,60
Inédits.
 898,40
 887,40


CASS


 Global.
 890,58
 833,44
Chambres civiles.
 457,67
 824,55
Chambre commerciale.
 206,76
 820,60
Chambre sociale.
 200,13
 821,89
Chambre criminelle.
 326,60
 833,44


INCA


 Global.
 1 515,33
 933,00
Chambres civiles.
 605,22
 853,20
Chambre commerciale.
 279,41
 834,20
Chambre criminelle.
 405,79
 847,88
Chambre sociale.
 555,02
 856,24
CAPP (cours d'appel)
 Global.
 210,00
 1 000,00
CONSTIT
Global.
 99,03
 820,90


LEGI


 Global.
 4 707,99
 1 427,00
En vigueur.
 3 569,35
 1 427,00
Codes.
 1 108,78
 887,40
Codes en vigueur.
 626,54
 887,40
Un code (en moyenne).
 89,60
KALI
791,51
 895,00
JORF
2 063,12
 993,80
CNIL
92,32
 819,61
Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.
Lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.