A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 868-2, Art. 926-1, Art. 934-1, Art. 934-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 844-1, Art. 844-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 868-3, Art. 868-4, Art. 901-2