Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 727
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 709-2, Art. 716-5, Art. 719