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Article 87 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1))
Données brutes
Article 87 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 716
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 715-1