Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Sct. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire, Art. 137, Sct. Sous-section 3 : De la détention provisoire, Sct. Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention, Sct. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 142-8, Art. 142-9, Art. 142-10, Art. 142-11, Art. 142-12, Art. 142-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 143,Art. 142-4