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Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/11/2009
au
01/05/2022
(LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1))
Données brutes
Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/11/2009
au
01/05/2022
(LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1))
Le code pénal est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.