Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.