Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*481-12