Article 222-5.26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/02/1988 au 05/01/2018 (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Navires de longueur (Lr) inférieure à 24 mètres

L'administration peut exempter d'une prescription quelconque du présent chapitre les navires de longueur (Lr) inférieure à 24 mètres qui ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche, s'il est considéré que cette prescription n'est ni raisonnable ni nécessaire compte tenu de la navigation pratiquée par ces navires.