Articles

Article D541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article D541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation pour une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2009-626 du 6 juin 2009.