Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national)


Des dérogations aux interdictions fixées aux articles précédents peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2-4°, R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.