Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/11/2009 au 29/07/2015 (Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national)

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :

1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;

2. La destruction ou la capture des oiseaux ;

3. La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :

― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;

― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée :

Phasianidés

Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus).

Perdrix gambra (Alectoris barbara).