Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 1987
Art. 4