Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2009 (Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)

Lors de l'immatriculation, le service instructeur délivre, postérieurement à la carte de circulation définie à l'article 5 et au certificat d'immatriculation défini à l'article 13, un extrait de droits réels.
L'extrait de droits réels est établi conformément au modèle joint en annexe 7 du présent arrêté.