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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.


Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.