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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

Le président et les autres membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable.


Les représentants des entreprises de presse et des agences de presse ainsi que ceux des services de presse en ligne sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.


Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à couvrir.