Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

La commission, en formation plénière, comprend :


-un membre du Conseil d'Etat, président ;


-quatre représentants du ministre chargé de la communication ;


-un représentant du ministre chargé du budget ;


-quatre représentants du ministre chargé de l'économie ;


-un représentant du ministre de la justice ;

-un représentant du ministre chargé de la culture, sauf lorsque la commission paritaire est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;

-un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne, sauf lorsque la commission paritaire est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;


-dix représentants des entreprises de presse, dont huit sont remplacés par des représentants des agences de presse lorsque la commission paritaire est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.


Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.