Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative)
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.