Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/11/2009 (Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative)

Les représentants de l'administration seront désignés par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
La présidence du conseil d'action sociale est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou, en cas d'indisponibilité, par l'un des secrétaires généraux adjoints.