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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative)


La composition du conseil d'action sociale est fixée comme suit :
1° Représentants de l'administration : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
2° Représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.