Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »)
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010.