En cas de changement d'exploitant d'une installation autorisée, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article 2 ci-dessus et à l'avant-dernier alinéa du même article.
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
En cas de changement d'exploitant d'une installation déclarée, le titulaire du récépissé de déclaration et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une déclaration préalable qui comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées au premier alinéa.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas de changement d'exploitant d'une installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts déclarée avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité, cette installation est réputée déclarée par le nouvel exploitant.
Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé au nouveau pétitionnaire dans les conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret.