Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997
Art. 1