Par application de l'article 17 (nouveau) de l'avenant annexe, le délai imparti aux assemblées et collectivités pour la désignation des délégués est de deux mois à compter de la date de l'insertion du présent décret au Journal officiel.
Si l'un des membres désignés ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 5 de la convention annexe et par le présent règlement, un décret rendu sur la proposition du ministre des travaux publics pourvoit à son remplacement.