Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
I.-A l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité :
Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
II.-Dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité :
a) Aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
b) Aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
c) Aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
d) Aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.