Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1996 relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1996 relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail)
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi .
Ces dispositions seront mentionnées sur le courrier informant l'employeur qu'une ou plusieurs infractions ont été constatées à son encontre par procès-verbal.