Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du traitement de renseignement du public des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du traitement de renseignement du public des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi .