La sous-direction des relations individuelles et collectives du travail comprend :
-le bureau des relations individuelles du travail ;
-le bureau des relations collectives du travail ;
-le bureau de la durée et des revenus du travail.
Elle est chargée de l'élaboration, du suivi de l'exécution des règles et du suivi des activités concernant :
-les relations individuelles entre les entreprises et les salariés ;
-les dispositions relatives aux différentes formes d'emploi et aux différentes formes de relations du travail ;
-le règlement intérieur, le droit disciplinaire, et plus généralement l'ensemble des questions concernant l'exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail ;
-le principe d'égalité au sein de l'entreprise ;
-le statut et l'exercice des missions du conseiller du salarié ;
-l'évolution des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ;
-l'éthique et la responsabilité sociale de l'entreprise ;
-les relations de travail transnationales ;
-les questions relatives au droit applicable aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service transnationale ; à ce titre elle est chargée de la mise en œuvre de la directive 96 / 71 / CE du 16 décembre 1996 et assure notamment les missions relatives au bureau de liaison prévues par celle-ci ;
-la coopération administrative internationale, et notamment le développement des accords de coopération avec les autres pays ;
-le travail illégal, en liaison avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Elle est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant la négociation collective ainsi que du suivi et de l'animation de la négociation collective.A ce titre :
-elle favorise le développement de la couverture des salariés et la négociation aux niveaux interprofessionnel, des branches et des entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local ;
-elle fournit un appui au dialogue social avec des outils juridiques et méthodologiques, notamment par l'organisation et l'animation des commissions mixtes paritaires ;
-elle procède à l'élargissement et à l'extension des conventions et accords collectifs ;
-elle assure, en liaison avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), le suivi et l'analyse quantitative et qualitative des conventions et accords et réalise le bilan annuel de la négociation collective ;
-elle assure le dépôt et l'archivage des accords interprofessionnels et de branche et en organise la publication en liaison avec les services du Premier ministre ;
-elle assure une veille sur les productions du dialogue social européen et international.
Elle est également chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :
-la mise en place, les attributions et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
-le droit des organisations syndicales et le droit syndical dans l'entreprise ;
-la représentation des salariés dans les organes de direction des sociétés anonymes et dans les entreprises du secteur public ;
-la représentativité syndicale et l'instruction des enquêtes de représentativité des syndicats ;
-les conflits collectifs du travail.
Elle est également chargée :
-des relations avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel ;
-du financement des organisations syndicales et de l'agrément et du conventionnement des organismes chargés de la formation syndicale ;
-de la transposition et de la mise en oeuvre des règles communautaires, dans son domaine de compétence ;
-de la collecte des données relatives aux résultats des élections aux institutions représentatives du personnel en entreprise et à la représentativité syndicale ;
-du suivi de la vie syndicale en France et à l'étranger, ainsi que de l'ensemble des thèmes liés au dialogue social européen ;
-du suivi des conflits collectifs du travail ;
-de l'organisation et du traitement des recours administratifs et contentieux relatifs aux élections professionnelles.
Elle est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles concernant :
-l'aménagement du temps de travail, les différentes formes de congés et de repos obligatoires ;
-les revenus salariaux, le SMIC et les classifications ;
-la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ;
-l'actionnariat salarié et l'épargne salariale ;
-l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Elle instruit les recours des tiers en matière de durée du travail, d'intéressement et d'épargne salariale.
Elle assure en outre :
-le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective et du Conseil supérieur de la participation ;
-en liaison avec la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la protection des salariés contre les différentes formes de discrimination et les droits et libertés des personnes ;
-l'établissement, en liaison avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi , de la liste annuelle des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ainsi que la négociation et le suivi de la convention triennale signée avec la confédération générale des SCOP ; l'instruction des demandes d'autorisation de sortie du statut coopératif formulées par les SCOP.