Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
1. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP), pour les données mentionnées au I de l'article 2.
2. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES), la direction de l'administration générale et de la modernisation des services [DAGEMO], pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées au I-b.
3.L'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour les données mentionnées au I et au II-c de l'article 2 concernant seulement les établissements relevant de son périmètre.
4.L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), pour les données mentionnées au I-a de l'article 2 concernant seulement les établissements n'ayant pas signé d'accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées, et pour le numéro SIRET et la date de déclaration des établissements ayant signé un accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées.