Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/1985 au 01/01/2014 (Arrêté du 6 décembre 1982 réglementation technique des canalisations de transports de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible)

Pour les canalisations non visées à l'article 25 (Paragraphe 1) ci-dessus, les dispositions de l'article 17 du présent arrêté sont applicables :

- à partir du 1er janvier 1988 pour les canalisations utilisées au transport de l'eau surchauffée ;

- à partir du 1er janvier 1985 pour les canalisations utilisées au transport des autres fluides visés à cet article.