Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1412 du 18 novembre 2009 portant créationdu comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-659 du 9 mai 1995 Art. 10-1, Art. 1, Art. 2