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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1412 du 18 novembre 2009 portant créationdu comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1412 du 18 novembre 2009 portant créationdu comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police)


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-659 du 9 mai 1995
Art. 10-1, Art. 1, Art. 2