Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1412 du 18 novembre 2009 portant créationdu comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004
Art. 3