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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1981 RELATIVES A CERTAINS RECIPIENTS MOBILES UTILISES A L'EMMAGASINAGE D'HYDROCARBURES HALOGENES)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1981 RELATIVES A CERTAINS RECIPIENTS MOBILES UTILISES A L'EMMAGASINAGE D'HYDROCARBURES HALOGENES)

Le remplissage des récipients dans des conditions telles qu'ils se trouvent visés à l'article 1er (5e, a) du décret du 18 janvier 1943 précité est interdit au-delà de la vingtième année postérieure à leur date de première épreuve lorsqu'ils ne portent pas dès leur fabrication une plaque fixée par soudage et destinée à recevoir, à l'occasion des renouvellements d'épreuve, les marques prévues à l'article 5 du même décret.