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Article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La région d'Ile-de-France bénéficie notamment des ressources suivantes :

1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts imputé en totalité en section de fonctionnement ;

2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section d'investissement.