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Article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les engagements pluriannuels envisagés.

Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.