Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 CREANT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 CREANT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE)
Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le montant de cette indemnité varie en fonction de la catégorie dans laquelle est classée l'exploitation agricole ou l'atelier technologique. Les critères de ce classement sont établis par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique ; le classement est révisable tous les deux ans.