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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial)


Le candidat ou le détenteur de l'attestation d'aptitude physique et mentale doit produire une pièce d'identité et remettre au médecin examinateur une déclaration signée indiquant ses antécédents médicaux personnels, familiaux et héréditaires.
Le candidat ou le détenteur indique également dans cette déclaration s'il a déjà subi un tel examen et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats. Cette déclaration est établie sur un formulaire type déterminé par le ministre chargé de l'aviation civile dont le modèle est annexé au présent arrêté. Toute information fausse rend caduc le certificat médical délivré.