Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité)
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.