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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2131-2