Articles

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)

Sont membres de droit de la commission des comptes des services :


Le gouverneur de la Banque de France ;


Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;


Le directeur de la prévision ;


Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;


Le directeur des relations économiques extérieures ;


Le délégué interministériel aux professions libérales ;


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;


Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;


Le directeur général des médias et des industries culturelles.