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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation)


Par dérogation à l'article 8, sur la demande des préfets de région intéressés, le directeur général de la création artistique peut décider que, pour une période de un à trois ans, les demandes relevant du ressort géographique d'une région soient soumises à la commission constituée auprès du préfet de l'une des régions limitrophes. Dans ce cas, il n'est pas constitué de commission dans la région dont le préfet recourt à cette consultation ou, si elle est déjà en place, il est mis fin aux fonctions de ses membres.