Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/01/2010 (Arrêté du 13 juillet 1990 portant désignation des représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics)

Sont désignés en qualité de représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics :

-le sous-directeur des affaires financières et générales au secrétariat général ;

-le sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général ;

et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires :

-le chef du bureau du budget et des affaires financières ;

-le chef du bureau des affaires contentieuses.