L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, qui transmet au ministre en charge de petites et moyennes entreprises une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.