Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/11/2009 au 19/12/2012 (Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »)

La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé, comprend :

1° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

3° Un représentant du ministre chargé de la culture ;

4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

5° Huit personnalités qualifiées ;

6° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande.