Dans les établissements publics de l'Etat, autres que la villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy, le directeur de l'établissement notifie à l'étudiant qui en a fait la demande, la décision d'attribution ou de refus d'une aide d'urgence annuelle.
Dans les autres établissements d'enseignement supérieur, le préfet de région notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une aide d'urgence annuelle.