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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays)

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1397 du 16 novembre 2009 relatif aux conditions de production de certains vins de pays)


Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Caux est ainsi modifié :
1° Dans le titre et aux articles 1er et 2, le mot : « Caux » est remplacé par les mots : « pays de Caux ».
2° L'article 4 est abrogé.