PROGRAMME POUR LES CONCOURS DE DIRECTEUR DES SERVICES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
1. La protection judiciaire de la jeunesse et les dispositions juridiques y afférentes
La protection administrative et judiciaire de la jeunesse. Missions et organisation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Textes internationaux relatifs aux droits de l'homme et à la protection de l'enfance.
Code civil (droit de la famille) :
― le mariage (les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; les obligations qui naissent du mariage ; les devoirs et droits respectifs des époux ; la dissolution du mariage) ; le divorce (les cas de divorce ; les conséquences du divorce) ; la séparation de corps.
― la filiation ; la filiation adoptive ;
― l'autorité parentale ;
― la minorité ; la majorité et les majeurs protégés par la loi ; du pacte civil de solidarité et du concubinage ;
Code pénal :
― l'infraction : le principe de légalité ; la classification des infractions ; les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel ; élément moral) ;
― la responsabilité pénale du mineur ;
― la sanction : peines et mesures de sûreté. Les mesures d'investigation. Le régime des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des peines qui leurs sont applicables ; les mesures de probation ; les mesures d'aménagement de peines.
Code de l'action sociale et des familles :
― principes généraux de l'action sociale et médico-sociale ;
― compétences des collectivités publiques et organismes responsables (les communes, les départements, l'Etat, les organismes de sécurité sociale) ;
― organisation de l'action sociale et médico-sociale ; droits et obligations des établissements et des services soumis à autorisation et à déclaration chargés de sa mise en œuvre.
― aide sociale aux familles, à l'enfance et aux personnes handicapées.
2. Education
Les approches sociologique, ethnologique et clinique de l'éducation.
Pédagogie et éducation.
Les approches psychologique et pédopsychiatrique de l'enfant et de l'adolescent.
3. Droit public
3.1. Droit constitutionnel et institutions politiques
La Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule.
L'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre les pouvoirs.
Le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois.
3.2. Droit administratif et institutions administratives
L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés, les autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets).
Le statut juridique et les compétences respectives des collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions.
Les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le pouvoir réglementaire, le principe de légalité et le contrôle de la légalité. La notion de service public, les grands principes du service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion.
Les titres Ier (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) et II (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires.
3.3. La justice administrative
La séparation des autorités administratives et judiciaires. L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
Les juridictions financières.
Les recours devant la juridiction administrative.
3.4. L'Union européenne
Nature et composantes de l'Union européenne.
Les communautés européennes ; statut et compétences.
Les institutions communautaires ; rôle, organisation et fonctionnement.
4. Finances publiques
4.1. L'approche globale des finances publiques
Les concepts relatifs aux recettes.
Processus et acteurs des finances publiques.
Pilotage des finances publiques.
4.2. Les finances de l'Etat
4.2.1. Les lois de finances
Genèse, principes et architecture de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les catégories de lois de finances.
Contenu et structure des lois de finances.
Préparation, examen et vote des projets de lois de finances.
Mise en œuvre et modification des lois de finances.
4.2.3. Les ressources de l'Etat
4.2.4. Les dépenses de l'Etat
4.2.5. La gestion opérationnelle du budget
Globalisation et fongibilité asymétrique .
Les budgets opérationnels de programme.
Le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs.
Responsabilisation, déconcentration.
Le processus d'exécution des dépenses.
4.2.6. Les comptabilités de l'Etat
4.2.7. Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat
Les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances.
5. Politiques socio-économiques
Les politiques économiques et sociales contemporaines (la politique de l'emploi, de lutte contre la pauvreté, les minima sociaux et l'aide sociale, la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion, la politique de la famille, la politique en matière de logement, la politique d'insertion en faveur des personnes handicapées).
Principes généraux de l'organisation et du fonctionnement du système français de protection sociale.