SIÈGE

RESSORT

Gers

Auch.

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot

Cahors.

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3)

Digne-les-Bains.

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

Nice.

Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

Marseille.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Toulon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4)

Marseille.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Cour d'appel d'Amiens (3)

Aisne

Laon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.

Oise

Beauvais.

Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.

Cour d'appel d'Angers (3)

Maine-et-Loire

Angers.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur.

Mayenne

Laval.

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Le Mans.

Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre (3)

Guadeloupe

Pointe-à-Pitre.

Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia (3)

Corse-du-Sud

Ajaccio.

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Haute-Corse

Bastia.

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon (3)

Doubs

Besançon.

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Montbéliard.

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier.

Territoire de Belfort

Belfort.

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux (3)

Charente

Angoulême.

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne

Périgueux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.

Gironde

Bordeaux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.

Cour d'appel de Bordeaux (4)

Bordeaux.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Cour d'appel de Bourges (3)

Cher

Bourges.

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Châteauroux.

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers.

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen (3)

Calvados

Caen.

Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

Manche

Coutances.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances.

Orne

Alençon.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.

Cour d'appel de Chambéry (3)

Haute-Savoie

Annecy.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Colmar (3)

Bas-Rhin

Strasbourg.

Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

Haut-Rhin

Mulhouse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon (3)

Côte-d'Or

Dijon.

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont.

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône.

Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.

Cour d'appel de Douai (3)

Nord

Lille.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.

Pas-de-Calais

Béthune.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

Cour d'appel de Douai (4)

Lille.

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Cour d'appel de Fort-de-France (3)

Guyane

Cayenne.

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique

Fort-de-France.

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Fort-de-France (4)

Fort-de-France.

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Cayenne.

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Cour d'appel de Grenoble (3)

Drôme

Valence.

Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap.

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Isère

Grenoble.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne.

Cour d'appel de Limoges (3)

Corrèze

Tulle.

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

Creuse

Guéret.

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges.

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon (3)

Ain

Bourg-en-Bresse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.

Loire

Saint-Etienne.

Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.

Rhône

Lyon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Lyon (4)

Lyon.

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Cour d'appel de Metz (3)

Moselle

Metz.

Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.

Cour d'appel de Montpellier (3)

Aude

Carcassonne.

Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Rodez.

Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.

Hérault

Montpellier.

Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan.

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy (3)

Meurthe-et-Moselle

Nancy.

Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.

Meuse

Verdun.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.

Cour d'appel de Nancy (4)

Nancy.

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Cour d'appel de Nîmes (3)

Ardèche

Privas.

Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

Gard

Nîmes.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

Lozère

Mende.

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Avignon.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.

Cour d'appel de Nouméa (3)

Nouvelle-Calédonie

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel de Nouméa (4)

Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Cour d'appel d'Orléans (3)

Indre-et-Loire

Tours.

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loiret

Orléans.

Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.

Loir-et-Cher

Blois.

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Cour d'appel de Papeete (3)

Polynésie française

Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Cour d'appel de Papeete (4)

Papeete.

Ressort de la cour d'appel.

Cour d'appel de Paris (3)

Essonne

Evry.

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

Paris

Paris.

Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Seine-et-Marne

Melun.

Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny.

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil.

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne

Auxerre.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

Cour d'appel de Paris (4)

Paris.

Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.

Cour d'appel de Pau (3)

Hautes-Pyrénées

Tarbes.

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Landes

Mont-de-Marsan.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Pau.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.

Cour d'appel de Poitiers (3)

Charente-Maritime

La Rochelle.

Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle.

Saintes.

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres

Niort.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon.

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers.

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

Cour d'appel de Reims (3)

Ardennes

Charleville-Mézières.

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes.

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Reims.

Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.

Cour d'appel de Rennes (3)

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

Finistère

Quimper.

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes.

Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes.

Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.

Cour d'appel de Rennes (4)

Nantes.

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Cour d'appel de Riom (3)

Allier

Moulins.

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.

Cantal

Aurillac.

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay.

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand.

Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom.

Cour d'appel de Rouen (3)

Eure

Evreux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.

Seine-Maritime

Rouen.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.

Cour d'appel de Saint-Denis (3)

La Réunion

Saint-Denis.

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.

Cour d'appel de Saint-Denis (4)

Saint-Denis.

Ressort de la cour d'appel.

Cour d'appel de Toulouse (3)

Ariège

Foix.

Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse.

Tarn

Albi.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban.

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Cour d'appel de Versailles (3)

Eure-et-Loir

Chartres.

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre.

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise.

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

Yvelines

Versailles.

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (3)

Mayotte

Mamoudzou.

Ressort de tribunal de première instance de Mamoudzou.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (4)

Mamoudzou.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (3)

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre.

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (4)

Ressort du tribunal supérieur d'appel.

(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

(4) Applicable à compter du 1er janvier 2010.